Conditions Générales de vente et de prestations de services

 

Love Away

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Article 1- Opposabilité :

Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestations de services (C.G.) établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur l’achat de produits et/ou services auprès de Madame Julie FREMONT exerçant sous le nom commercial « LOVE AWAY Wedding Planner » (ci-après dénommée l’Agence) par un acheteur ayant la qualité de consommateur, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés.

Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Le fait de passer commande implique leur acceptation entière et sans réserve, à l’exclusion de toutes autres. Seules les conditions particulières acceptées formellement par écrit par l’Agence peuvent prévaloir contre les présentes C.G.

Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut d’acceptation écrite, inopposable à l’Agence, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

L’Agence se réserve la faculté de modifier ses C.G. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de cinq jours ouvrés.

Les C.G. applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

Le fait que l’Agence ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – Contrat :

Après une prise de contact par un client de l’Agence, celle-ci lui adressera un devis comprenant les informat ions suivantes : xxx, xxx et xxx.

Le devis complété des C.G. constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 10 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client.

Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés conformément à l’article 6, alinéa 2 des C.G. et un nouveau devis sera établi par l’Agence.

Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par l’Agence du contrat de prestations de services, et  d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ».

Article 3 – Informations précontractuelles :

Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants et R.111-1 du Code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. 

Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur.

Pour l’application du 4° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

a) Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

b) Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

c) S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ;

d) S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;

e) S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.

I.-Pour l’application du I de l’article L. 111-2, outre les informations prévues à l’article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :

a) Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;

b) Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

c) Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

d) Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;

e) S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

f) S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

g) Les conditions générales, s’il en utilise ;

h) Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

i) L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

II.-En outre, tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :

a) Lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;

b) En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’Etat membre de l’Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;

c) Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts. Ces informations figurent dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

d) Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

e) Les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.

III.-Au sens du d du I, un régime d’autorisation s’entend de toute procédure qui a pour effet d’obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d’une autorité compétente en vue d’obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l’accès à une activité de services ou à son exercice.

Article 4 – Objet :

Les services proposés par l’Agence sont les suivants : conseil pour le choix de prestataires d’un événement privé et familial, conseil pour l’organisation d’un événement privé et familial, organisation d’un événement privé, coordination d’événements privés et familiaux.

Article 5 – Délai de rétractation :

Le délai de rétractation expire quatorze jours après la formation du contrat telle que stipulée à l’article 2 des présentes.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à l’Agence :

  • ses nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique ;
  • ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).

Le modèle de formulaire de rétractation est annexé aux présentes conditions générales.

Article 6 – Annulation :

Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du client hors de la période de rétractation et ce, quelles qu’en soient les causes à l’exclusion de causes résultant d’un cas de force majeure (au sens que la réglementation et la jurisprudence lui donnent), dégagent immédiatement l’Agence de toutes obligations envers le client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par l’Agence à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

Article 7 – Prix :

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros. Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis, conformément à l’article 2, des C.G.. L’Agence se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Ces nouveaux prix seront alors applicables à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

Article 8 – Modalités de règlement :

Le prix est exigible en totalité après la signature du contrat de prestations de services.

Pour être agréable à ses clients, l’Agence leur permet de décomposer le règlement du prix de la manière suivante :

– Un premier versement de 50 % du prix total à la signature du présent contrat ;

– Un second versement correspondant au solde, deux semaines minima avant l’événement envisagé.

Le règlement des services de l’Agence s’effectue exclusivement en euros, soit par virement, soit par chèque, à l’ordre de Madame JULIE FRÉMONT.

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt égal à trois le taux légal.

Si le solde n’est pas perçu deux semaines minima avant l’Evénement, l’Agence se réserve le dr oit de ne pas poursuivre ses prestations. Dans ce cas, elle pourra résoudre le contrat par simple courrier recommandé avec accusé de réception et conservera, à titre d’indemnité, l’acompte versé lors de la signature du contrat.

Le règlement des honoraires de l’Agence est indépendant des prix à verser aux prestataires.

Article 9 – Obligations de l’Agence et du client :

L’Agence a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients dans la limite des services contractualisés avec obligations de moyens définis à l’article 6 des présentes.

L’Agence a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini dans l’article 5 des présentes ; elle doit informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Le client contracte une obligation de loyauté avec l’Agence afin de permettre à cette dernière de le conseiller au mieux de ses intérêts.

Le client doit informer l’Agence dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure qui pourrait compromettre l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles. Le client doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile lors de la signature du contrat. 

Article 10 – Responsabilités :

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par chacune d’elles aux termes du contrat. L’Agence est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de non-satisfaction du client pour des conseils prodigués. La responsabilité de l’Agence ne peut également être engagée notamment sur les cas suivants : vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client et/ou aux participants survenus pendant l’événement ; accidents corporels ou matériels subis par le client et/ou les participants durant l’événement ; coups et blessures que le client et /ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres lors de l’événement objet du contrat, consécutifs ou non à un état alcoolique ; dommages directs ou indirects ; dégradations causées par le client et/ou les participants : les réparations et remboursements incombent alors au client et ou les participants.

Article 11 – Publicité, Confidentialité :

Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement et autoriser expressément leur publication sur internet ou sur tout autre type de supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.

Article 12 – Langue et loi applicables :

La langue du contrat est la langue française.

La loi applicable au contrat est la loi française.

Article 13 – Compétence / Contestation :

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.

À défaut d’accord amiable, le client pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile).

Article 14 – Traitement des données personnelles :

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion et l’exécution des prestations notamment.

Le client est informé que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de sa démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi du dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé.

Les informations personnelles des clients seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations, sauf si :

– le client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, l’Agence met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de l’Agence et, le cas échéant, à ses sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de l’Agence et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Agence s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données de ses clients sans leur consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement, de limitation, d’opposition et de suppression des données personnelles les concernant, ou encore d’introduire une réclamation auprès de la CNIL qu’elles peuvent exercer en s’adressant au service client de l’Agence, à l’adresse 190 route de Schirmeck – 67200 Strasbourg.

Pour toute information sur la protection des données personnelles le client peut consulter le site de la commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr)

Les données collectées par l’Agence pourront servir à établir des statistiques de consommation et à proposer à ses clients des offres personnalisées.

Article 15 – Médiation : 

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au service client de l’Agence au 06.19.84.69.57 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou par courrier au 190 route de schirmeck –  67200 Strasbourg.                                        

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le client pourra saisir le Médiateur de la consommation.

Au jour de la rédaction des présentes conditions générales, aucun Médiateur de la consommation n’a été désigné pour la profession de wedding-planner.

Le client pourra en tout état de cause se référer à la liste des médiateurs de la consommation disponible à l’adresse https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Article 16 – Divers :

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

 

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